Le projet de loi du ministre des sports

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux juges et arbitres

 

Projet présenté par Monsieur Jean François LAMOUR, Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative le 3 octobre 2005 en présence de nombreux présidents de fédérations et du président de l'AFCAM.

 

Article 1er

L'article 25 de la loi N°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacé par les articles 25 à 25-2, rédigés comme suit :

"Article 25 - les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article 17, compétence pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés.

Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.

"Les fédérations agréées assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines.

"Article 25-1 Dans l'exercice de leurs activités, les arbitres et juges bénéficient de la couverture offerte par les garanties d'assurance de responsabilité civile obligatoirement souscrites par les groupements sportifs.

"Au plan fiscal et social ils ne peuvent être regardés dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail.

"Article 25-2 Le décret prévu à l'article 26-1 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article 26.

s'il est agent de l'état ou d'une collectivité territoriale, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur lesdites listes bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives , de conditions d'emploi, sans préjudice de carrière, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 31."


Article 2

Lorsque les arbitres ou juges mentionnés à l'article 25 de la loi N°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives perçoivent, au titre de leur activité d'arbitre ou juge, des sommes calculées sur une base forfaitaire, ces sommes sont exonérées de toutes cotisations sociales et fiscales si leur montant global est inférieur à un plafond fixé à 42 fois le plafond journalier de la sécurité sociale pour une année civile calculé conformément aux dispositions de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Lorsque les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le seuil prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations aux cotisations sociales et fiscales dues au titre de l'exercice d'une profession non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts.

 

La fonction arbitrale : mission de service public

 

1 - conséquence de la qualification de personne chargée d'une mission de service public attribué à la victime

 

· La circonstance particulière « personne chargée d'une mission de service public », attachée à la qualité de la victime, permet d'aggraver les peines encourues pour les infractions d'atteintes aux personnes.

 

L'article 60 de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a ainsi complété les articles 221-4 (meurtre aggravé), 222-3 (torture ou acte de barbarie aggravé), 222-8 (violences ayant entraîné la mort aggravées), 222-10 (violences ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente aggravées), 222-12 (violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours aggravées) et 222-13 (violences n'ayant pas entraîné d'ITT ou ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours aggravées) en prévoyant une aggravation de la peine encourue quand l'infraction visée est commise sur une personne chargée d'une mission de service public.

 

La menace de commettre un crime ou un délit, prévue à l'article 433-3 du code pénal se trouve également aggravée dès lors qu'elle est proférée à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.

 

· La qualité de « personne chargée d'une mission de service public » attachée à la victime est enfin un élément constitutif de l'infraction d'outrage définie à l'article 433-5 du code pénal, qui la définit comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie».

 

2 - l'assimilation de la fonction arbitrale à une mission de service public

 

· Le législateur a progressivement étendu la liste des personnes bénéficiant de la protection sensée résulter du renforcement de la peine encourue par ceux qui leur portent atteinte, sans que l'attribution de la qualité de personne chargée d'une mission de service public corresponde à sa définition doctrinale.

 

· si la qualité de personne chargée d'une mission de service public a été reconnue à des arbitres par plusieurs juridictions, la cour de cassation n'a pas à ce jour tranché directement la question, la sécurité juridique en cette matière exigerait donc une modification législative.

 

Deux solutions peuvent être retenues :

 

- la plus cohérente et la plus simple consisterait à établir une liste exhaustive des personnes chargées d'une mission de service public en y intégrant « les personnels affiliés aux fédérations sportives dans l'exercice de leur fonction arbitrale » ;

- la seconde consisterait à ajouter « les personnels affiliés aux fédérations sportives dans l'exercice de leur fonction arbitrale » comme catégorie supplémentaire de victimes protégées dans les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal. En ce qui concerne l'outrage, il serait nécessaire de modifier l'article 433-5 du code pénal pour prévoir expressément que les « personnels affiliés aux fédérations sportives dans l'exercice de leur fonction arbitrale » seraient susceptibles d'être victimes de cette infraction, ce qui semble difficilement envisageable. La constitution de l'infraction est en effet reliée par essence à l'exercice d'une mission de service public.

 

 

Propositions d'actions dans le champ du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

 

Actions à mettre en œuvre dans le cadre du développement de l'arbitrage et de la création d'une filière

 

Les projets présentés ci-après sont le fruit d'un travail réalisé au cours du séminaire du 12 avril 2005 au CREPS d'île de France et des réunions du groupe de travail spécifique organisées les 13 juin 2005 et 12 juillet 2005 et initié par le Ministre au MJSVA le 31 mai 2005.

La structuration de l'arbitrage revêt des aspects très divers au sein des fédérations. C'est pourquoi, le choix de celles-ci pourra se porter sur le(s) projet(s) le(s) plus approprié(s) à la politique qu'elles auront définies en matière d'arbitrage.

Les projets ainsi présentés nécessiteront une coordination et une mutualisation des moyens.

 

1. Des actions Conduites par les fédérations dans le cadre de leur politique de développement de l'arbitrage et inscrites dans les conventions d'objectifs.

1.1. Organisation d'une formation à l'arbitrage chez les jeunes dans les clubs.

« Susciter des vocations »

Thème : « Si l'arbitre est l'un des acteurs du jeu ou du match, chaque sportif(ve) doit apprendre à jouer (ou à matcher) à tous les postes y compris celui d'arbitre ».

Objectif pédagogique : Permettre à chaque jeune sportif de découvrir l'arbitrage.

Acteurs du projet et pilotage : Fédérations sportives.

Cible : Jeunes dans les clubs en phase d'apprentissage.

Moyens : Entraîneurs, animateurs et arbitres des clubs, programmes techniques des directions techniques nationales (DTN).

 

1.2. Formation d'arbitres dans les regroupements et dans les stages de détection et de sélection départementaux, régionaux, nationaux et internationaux de sportifs.

« Détecter et sélectionner les futurs arbitres»

Thème : « La formation des jeunes arbitres ».

Objectif pédagogique : Permettre aux jeunes arbitres de se former au contact de sportifs(ves) de la même catégorie d'âge.

Acteurs et pilotage du projet : Fédérations sportives, ligues et comités.

Cible : Jeunes arbitres.

Moyens : Fédérations, ligues et comités par le biais des conventions d'objectifs et du CNDS régional.

 

1.3. Création d'une classe à option « arbitrage » sanctionnée par un examen en fin de cycle

« Approfondir ses connaissances dans le domaine de l'arbitrage »

Thème : « Le regroupement de jeunes arbitres au sein d'une structure permanente ».

Objectif pédagogique : Regrouper et constituer un groupe d'arbitres au sein d'une même structure pour leur permettre d'acquérir, d'une part, les fondamentaux communs à plusieurs disciplines, et, d'autre part, apprendre à arbitrer leur discipline.

Acteurs et pilotage du projet : Collèges, lycées en liaison avec le mouvement sportif.

Cible : Jeunes arbitres issus d'une ou de plusieurs disciplines sportives âgés de 12 à 18 ans.

Moyens : MENRES et fédérations sportives.

 

1.4. Intégration au sein des pôles Espoirs de jeunes arbitres en formation.

« S'engager dans une carrière d'arbitre »

Thème : «La formation des jeunes arbitres au contact des sportifs (ves) des pôles ».

Objectif pédagogique : Permettre à l'arbitre de partager les problématiques relatives à l'activité des joueurs et vice versa en bénéficiant des mêmes aménagements que les sportifs.

Acteurs et pilotage du projet : Fédérations sportives et pôles intéressés.

Cible : Jeunes arbitres d'une discipline sportive dont l'âge est proche de celui des sportifs en pôle.

Moyens : Fédérations sportives (convention d'objectifs) et structures d'accueil, notamment les CREPS.

 

1.5. Organisation des déplacements et des flux des acteurs de la compétition (sportifs, arbitres et dirigeants) dans les enceintes sportives.

« Protéger les arbitres contre les éventuels actes d'incivilités »

Thème : « La protection des arbitres dans les enceintes sportives ».

Objectif : Organiser la protection des arbitres, sportifs et dirigeants dans les compétitions par la définition de flux (parcours ou trajets) dans les enceintes sportives.

Acteurs et pilotage : Fédérations sportives, services déconcentrés de l'Etat et collectivités locales.

Cible : Arbitres, sportifs (ves), dirigeants.

Moyens : Fédérations sportives, clubs, collectivités territoriales.

 

2. Des actions conduites par le pôle ressources « sport, éducation et insertion » implanté au CREPS de Franche Comté.

2.1. Organisation d'une journée nationale de l'arbitrage

« Promouvoir le rôle de l'arbitre »

Thème : « L'arbitre est l'un des acteurs de la compétition. Sans lui, il n'y a pas de match ».

Objectifs pédagogique et éducatif : la sensibilisation des jeunes, des éducateurs, des parents ... à l'importance de l'arbitrage dans une compétition sportive.

Acteurs du projet et pilotage : Pôle ressources «fonctions sociale et éducative du sport », bureau de la communication du MJSVA, MENRES, fédérations sportives, AFCAM, collectivités locales et sponsors.

Cible : Jeunes et leur environnement proche (école, parents, éducateurs, ...)

Moyens : Etat, collectivités locales, fédérations, sponsors.

 

2.2. Organisation d'une formation pluridisciplinaire a l'arbitrage

«S'enrichir au contact d'arbitres issus d'autres disciplines sportives»

Thème : « La préparation de l'arbitre à la gestion des conflits ».

Objectif pédagogique : Permettre aux arbitres de mieux maîtriser l'environnement de la compétition sportive au regard des comportements parfois menaçants de sportifs (ves), entraîneurs, éducateurs, dirigeants, spectateurs.

Acteurs du projet et pilotage : Pôle ressources « fonctions sociale et éducative du sport ».

Cible : Arbitres expérimentés dans des familles de sports.

Moyens : Pôle ressources, fédérations sportives et AFCAM.

 

2.3. Mise en œuvre d'actions de communication

« Communiquer sur ce qui marche »

Thème : « La médiatisation des expériences réussies dans le domaine de l'arbitrage ».

Objectif : Faire connaître et valoriser le rôle de l'arbitre.

Acteurs du projet et pilotage : Pôle ressources « fonctions sociale et éducative du sport », bureau de la communication du MJSVA, MENRES et fédérations sportives, AFCAM, associations d'arbitres.

Cible : Grand public ou segments choisis (écoles, clubs, enceintes sportives, ...)

Moyens : A déterminer en fonction de l'impact attendu et de la cible.

 

3. Des actions conduites en liaison avec la délégation aux examens et aux formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et en partenariat avec les fédérations sportives.

3.1. intégration d'un module d'arbitrage dans les contenus de certification du BPJEPS et des diplômes fédéraux.

« Former les éducateurs à l'arbitrage »

Objectif : Permettre aux éducateurs d'acquérir les fondamentaux de l'arbitrage.

Thème : « L'arbitrage au service de l'éducateur ».

Acteurs et pilotage du projet : Fédérations sportives et organismes de formation.

Cible : Educateurs et animateurs en formation.

Moyens : MJSVA et fédérations sportives.

 

3.2. Validation au sein des diplômes du MJSVA d'une expérience acquise dans l'arbitrage.

« Reconnaître l'arbitre et ses savoir faire »

Objectif : Prendre en compte les compétences acquises dans l'arbitrage.

Thème : « La reconnaissance des capacités, des qualités et des compétences de l'arbitre dans un référentiel métier ».

Acteurs et pilotage du projet : MJSVA, ministère chargé du travail et partenaires sociaux.

Cible : Les arbitres intéressés par une évolution de leur itinéraire personnel.

Moyens : MJSVA.

 

 

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