Dossiers

Le projet de loi du ministre des sports

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux juges et arbitres

En savoir +

Archives de dossiers

 

Statut de l'arbitre

Les arbitres ne sont pas liés aux fédérations par un contrat de travail.

 

Statut de l'arbitre : contentieux antérieurs à la loi de 2006

Les arbitres ne sont pas liés aux fédérations par un contrat de travail.

 

La loi du 23 octobre 2006 (L. n° 2006-1294, 23 oct. 2006 : JO, 24 oct.) produit désormais pleinement ses effets, et notamment l'article L. 223-3 qu'elle a introduit dans le code du sport et qui dispose que « les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ».

 

Pourtant, des contentieux anciens connaissent aujourd'hui leurs épilogues et, comme le rappelle un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 janvier 2010, la loi du 23 octobre 2006 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'a pas vocation à s'appliquer à des faits préalables.

 

Dès lors, quand un arbitre prétend se voir reconnaître le statut de salarié vis-à-vis d'une fédération sportive pour une période antérieure à la date de promulgation de la loi du 23 octobre 2006, il se doit de démontrer en quoi il était sous la subordination juridique de celle-ci. Dans les deux affaires ici exposées, ce fut sans succès.

 

Dans la première espèce, s'agissant d'un arbitre de tennis, la cour d'appel a considéré qu'une telle preuve n'était pas rapportée. Les rémunérations étaient en effet versées à l'arbitre par des organismes distincts (la fédération, parfois, mais aussi des comités départementaux ou des associations), mais également et surtout il était « tout à fait libre de travailler pour un club, une ligue ou une fédération étrangère et d'accepter ou de refuser une proposition de travail de la fédération française de tennis sans risque de sanction disciplinaire en cas de refus, liberté qui n'aurait pas été reconnue à un travailleur salarié ». De la même façon, la cour a pu estimer que ni les obligations en matière vestimentaires qui lui étaient parfois imposées, ni le fait qu'il a fait l'objet d'une évaluation comme arbitre de chaise, n'étaient suffisantes à démontrer l'existence d'un réel pouvoir disciplinaire.

 

La seconde espèce voit l'épilogue d'un contentieux qui a été abondement relayé par les médias et qui concernait un arbitre de football opérant dans le secteur professionnel. Il est d'ailleurs à relever que ce contentieux faisait partie des éléments déclencheurs de la réflexion ayant abouti au vote de la loi du 23 octobre 2006.

 

En l'occurrence, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt d'appel (CA Rennes, 27 sept. 2007, n°s 06/04935 et 06/05250) qui avait conclu à l'absence de lien de subordination entre un arbitre de football et la fédération en relevant que « le contrôle incombant aux arbitres au cours des matchs de football implique une totale indépendance dans l'exercice de leur mission, que les obligations auxquelles ils sont soumis sont inhérentes à l'organisation des matchs et que le pouvoir disciplinaire exercé par la FFF est la conséquence de prérogatives de puissances publiques destinées à assurer l'organisation de la pratique arbitrale », ce pouvoir n'étant pas « assimilable à celui dont dispose un employeur sur son personnel ».

 

Au-delà de ces deux cas d'espèce, il faut donc noter que les juges continuent à opérer un réel contrôle au cas par cas des circonstances dans lesquelles les arbitres et juges sportifs opéraient avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2006 pour en déduire l'existence ou non d'un lien de subordination avec les fédérations sportives (et donc d'un contrat de travail). Force est toutefois de constater que l'application des critères de droit commun conduit quasi systématiquement au refus de reconnaître l'existence d'un tel lien (Cass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.039, n° 154 FS-P + B, Urssaf de Paris et de la région parisienne c/ FFF et a.). À se demander si, sur ce point, l'intervention de la loi du 23 octobre 2006 était bien nécessaire...

 

Alain Cadéac

Commission juridique

 

 

Retour

 


 

  Les Actualités au Format "RSS"

 

Un flux RSS est un fichier mis à jour en permanence qui permet aux internautes d'obtenir en temps réél les dernières infos sans avoir à aller sur le site. C'est simple, gratuit et c'est le meilleur moyen pour ne rien manquer de ce qui se passe sur le site de l' UNAR

Cette méthode est d'ailleurs utilisée sur de nombreux autres sites (notamment les pages personnalisées où vous pouvez regrouper les titres de vos sites préférés au même endroit) et outils (AlertInfo, Outlook...).

 


Wikio

 

haut imprimer

| Accueil | Informations | L'arbitre | La DNA | Contact | Liens | Newsletter
| Plan du site | Mentions légales | Espace adhérents | Actualités |

Copyright © 2008 UNAR Les actualités de l' UNAR